MENTIONS LÉGALES
EDITEUR
Ce site est édité par la société PROCIVIS Union d’Economie Sociale pour l’Accession à la Propriété – PROCIVIS UES-AP, SA coopérative à capital variable, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 502 582 596, TVA FR 73 502 582 596, dont le siège social est situé 28-34 rue du château des Rentiers 75013 Paris, représentée par M. Guillaume MACHER, Directeur Général
Téléphone : 01 45 70 17 17
Adresse électronique : contact@procivis.fr
Directeur de la publication : M. Guillaume MACHER, Directeur Général
HÉBERGEMENT
Ce site est hébergé par la société OVH, SAS au capital de 10 174 560,00 €, inscrite au RCS de Lille sous le numéro 424 761 419, TVA FR 22 424 761 419, dont le siège social est situé 2 rue kellermann BP 80157 59053 Roubaix Cedex 1.
Site internet : https://www.ovh.com/fr/
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après désignée par « les CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site Internet accessible à l’adresse www.procivis.fr (ci-après désigné par «le Site ») que la société Procivis Ues-ap (ci-après désignée par « Procivis » ou « la Société ») met à disposition des internautes (ci-après désignés par les « Utilisateurs »).
L’Utilisateur désigne la personne qui visite une ou plusieurs pages du Site. Le fait d’accéder et de naviguer sur le Site constitue de la part de l’utilisateur une acceptation des points suivants.
Les présentes CGU pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site de la Société à la date d’accès au Site Internet par l’Utilisateur.
1. OBJECTIFS ET QUALITÉ DES CONTENUS
Le site internet www.procivis.fr a notamment pour vocation de présenter aux Utilisateurs le réseau Procivis constitué des SACICAP et de leurs filiales.
Il offre également la possibilité aux Utilisateurs d’être mis en relation avec les sociétés du réseau Procivis au moyen de formulaires (de contact, de recrutement, …) dont les informations leur sont transmises notamment en fonction de la pertinence géographique (des projets immobiliers, du souhait professionnel, …).
Le Site permet par ailleurs de rechercher et visualiser les offres de logements des sociétés du réseau Procivis, et de prendre contact avec l’éditeur de l’annonce (ci-après l’Annonceur ») via un formulaire de contact dédié. Une fonctionnalité « favori » (clic par l’Utilisateur sur l’icône « cœur » sur une annonce) permet de conserver cette annonce pour une prochaine visite du site par l’Utilisateur.
2. GARANTIE
Procivis s’efforce de fournir une information de qualité, continue, vérifiée, et à jour. Toutefois si une information semble inexacte ou contient une erreur typographique, ou anomalie, vous pouvez le signaler en écrivant à l’adresse contact@procivis.fr .
En tout état de cause, s’agissant des informations relatives aux différents dispositifs législatifs et réglementaires, seules les versions publiées au Journal Officiel font foi.
L’Utilisateur est parfaitement conscient que la Société ne peut notamment pas garantir les suites données aux réponses qui lui seront apportées suite à ses demandes de mises en relation avec les sociétés du réseau Procivis, aux annonces de logements qu’il aura souhaité consulter sur le Site, et plus généralement aux besoins particuliers de l’Utilisateur. En effet, l’Utilisateur est informé que la présentation des produits et services réalisée n’emporte pas engagement juridique ou accord contractuel de la Société ou des sociétés du réseau Procivis sur la fourniture des produits ou services en cause, le bénéfice de ces produits et services nécessitant une étude individualisée préalable et conforme aux conditions de fourniture du produit ou service, chaque société du réseau étant par ailleurs une entité juridique indépendante. La Société ne garantit donc pas la conclusion de relation contractuelle entre l’Utilisateur et les sociétés du réseau Procivis.
Les Utilisateurs reconnaissent que la Société n’intervient à ce titre à aucun moment dans les échanges et transactions entre les Utilisateurs et les sociétés du réseau Procivis. Par conséquent, la responsabilité, délictuelle ou contractuelle de la Société ne pourra en aucun cas être engagée pour la conclusion, la non-conclusion, l’exécution, la résolution ou la médiation de toute relation contractuelle entre les Utilisateurs et les ces dernières ou pour les conséquences, quelles que soient leur nature, résultant d’un litige entre ces derniers.
Sur l’utilisation du Site, Procivis se réserve la possibilité, de modifier, d’interrompre temporairement ou de façon permanente, l’accès à tout ou partie du Site, notamment pour raison technique (maintenance) sans préavis ni indemnité quelconque.
3. RESPONSABILITÉ
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site auquel il accès depuis internet. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site. L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l’utilisation non-conforme par lui du Site.
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers dont la Société ne pourra être tenue responsable.
La Société ne saurait être responsable en cas d’indisponibilité du Site, ou de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet.
La Société fait ses meilleurs efforts afin de mettre en relation les Utilisateurs et les sociétés du réseau Procivis en fonction des formulaires renseignés par les Utilisateurs, elle n’est à ce titre pas tenue d’une obligation de résultats.
S’agissant des annonces de biens immobiliers présentés sur le Site, la Société décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les Annonceurs sur le Site, lesdites informations étant mises en ligne et diffusées sous leur entière responsabilité. L’Annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu’il publie. Les informations liées aux offres de logements n’ont pas de caractère contractuel.
4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments (photographies, vidéos, dessins, logos, modèles, marques, textes, données etc…) présents sur le Site ainsi que tous autres contenus/adaptations figurant sur le Site sous quelque format que ce soit sont protégés par la législation en vigueur notamment sur le droit d’auteur, dessins et modèles ainsi que le droit des marques et le droit des brevets, et sont la propriété de la société PROCIVIS ou de tiers , notamment partenaires professionnels, ayant autorisé PROCIVIS à les utiliser.
Toute reproduction, diffusion, utilisation, adaptation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale, quelle qu’en soit la fin, est interdite, sauf accord préalable et écrit de la part de PROCIVIS, et exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires
L’Utilisateur peut néanmoins imprimer des pages sur un support papier pour son strict usage personnel.
Ce site peut contenir des liens vers d’autres sites internet qui sont la propriété de tiers ou sont exploités par des tiers.
5. MEDIATION A LA CONSOMMATION
Conformément à l’article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées administratives sont : Association MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 – 44505 LA BAULE CEDEX ; Site internet : https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/
DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES SUR LE SITE
Procivis est engagé dans une démarche de protection des données à caractère personnel des Utilisateurs, conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « LIL ») et du règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (ci-après dénommé « le RGPD »).
Les traitements sur les données personnelles réalisés par Procivis sont précisés sur sa page « Données personnelles » accessible ici.
