Historique du réseau PROCIVIS

PROCIVIS UES-AP : 100 ans d’histoire au service des plus démunis

Les SACICAP du réseau PROCIVIS sont issues de la transformation des anciennes Sociétés Anonymes de Crédit Immobilier.

1908
NAISSANCE DES SACI

Les Sociétés Anonymes de Crédit Immobilier (SACI) ont été créées en 1908 pour favoriser l’accession à la propriété des « classes laborieuses méritantes ».
Sociétés Anonymes sans but lucratif, les SACI ont été conçues sur initiatives privées (entreprises, personnes physiques, collectivités). Elles avaient pour objet la distribution de prêts aidés pour permettre aux familles modestes de devenir propriétaires.

1959
L’IMMOBILIER

L’objet social des SACI est progressivement étendu à un ensemble de compétences immobilières tournées vers l’accession à la propriété (lotissement, construction de maisons et d’appartements, services immobiliers).

1977
LE PAP (Prêts aidés d’Accession à la Propriété)

Les SACI étaient jusqu’alors les seuls distributeurs de prêts aidés pour l’accession à la propriété, les HLM.A, refinancés par la Caisse des Dépôts et Consignations.
À partir de 1977, ce monopole laisse la place à une distribution des prêts PAP effectuée également par le Crédit Foncier de France et le Comptoir des Entrepreneurs.

1984
LES SACI, ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

La loi bancaire confère aux SACI le statut d’Établissements de Crédit.

1991
CRÉATION DU RÉSEAU CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE

Indépendamment de cette évolution réglementaire des prêts aidés, la loi n° 91-457 du 15 mai 1991 crée le réseau du Crédit Immobilier de France, en regroupant les SACI sous l’autorité d’un organe central au sens de la loi bancaire : la Chambre Syndicale. Celui-ci est notamment chargé de garantir la sécurité financière du réseau et de veiller à la cohérence de la gouvernance des SACI.
À sa création, le réseau compte plus de 120 membres (plus d’une SACI par département) qui possèdent tous la double qualification d’organisme HLM et d’établissement de crédit.
Pour permettre aux SACI de s’adapter aux évolutions de l’environnement, la loi de 1991 les autorise spécifiquement à détenir des filiales financières de droit commun intervenant dans le champ concurrentiel.

1995
LE PTZ

La création du Prêt à Taux Zéro, distribuable par tous les établissements de crédit, consacre la banalisation de la distribution des prêts aidés pour l’accession à la propriété. Cette évolution contraint le jeune réseau du Crédit Immobilier de France à engager une très profonde mutation. Les fondements de celle-ci sont établis en 1999 et 2000.


Le contexte concurrentiel dans lequel le Crédit Immobilier de France est alors plongé, lui impose en effet d’assurer :

  • l’évolution des activités historiques (crédit et immobilier) vers un statut de droit commun ;
  • la création et le développement d’outils de refinancement performants permettant de garantir un accès du réseau aux marchés financiers pour se substituer à la Caisse des Dépôts ;
  • la séparation des risques issus des activités immobilières désormais peu compatibles pour des sociétés qui se refinancent sur les marchés ;
  • la redéfinition de sa mission sociale que l’évolution réglementaire n’a pas prévue.

2001
2001 - CIFD

Devient une holding détenant le contrôle majoritaire des établissements de crédit régionaux, donnant ainsi naissance au Groupe Crédit Immobilier de France.
Les métiers immobiliers sont organisés en filières bénéficiant chacun d’une marque forte et de prestations fonctionnelles communes.

2002
LES MISSIONS SOCIALES : UNE ACTIVITÉ ADAPTÉE AUX POPULATIONS LES PLUS DÉMUNIES

À partir de 2002, les SACI structurent une activité spécifique : les Missions Sociales.

Cette activité traite de dossiers souvent complexes qui ne trouvent pas de solutions sans l’intervention spécifique des SACI. Les conventions signées permettent une mise œuvre effective et la mobilisation des compétences au profit de ménages à revenus modestes. La mise en place de financements, adaptés à chaque cas, facilite la réalisation des projets et permet de profiter pleinement des Missions Sociales des SACI, et notamment de leur ingénierie financière.

Les Missions Sociales s’exercent principalement en faveur des propriétaires occupants et du financement de l’accession à la propriété pour des ménages à bas revenus.


Les SACI interviennent dans les domaines suivants : accession très sociale, lutte contre l’habitat indigne, adaptation du logement au handicap et au vieillissement…

 

  • Les bénéficiaires sont des personnes à ressources modestes rencontrant des difficultés particulières pour accéder au logement par les mécanismes de marché, ou répondant à des critères définis par des politiques publiques explicites ;
  • L’accession à la propriété doit constituer le cœur d’intervention à décliner prioritairement au niveau local dans les domaines suivants :
    • accession très sociale ;
    • accession en zone rurale ;
    • revitalisation de l’habitat (reconquête des centres bourgs, diminution de l’habitat insalubre, adaptation aux personnes dépendantes…) à destination de propriétaires occupants ;
    • accès au logement par l’accession à la propriété de populations spécifiques ;
    • contribution via l’accession à la propriété aux actions de renouvellement urbain dans leur dimension de mixité sociale.

2006
LA RÉFORME ET LA LOI DE RATIFICATION DU 18 DECEMBRE

L’organisation mise progressivement en place à partir des années 1999/2000 repose sur les principes suivants :


  • le transfert des activités historiques dans des filiales spécifiques et distinctes de droit commun, dont les titres sont intégralement détenus par les SACI, directement ou indirectement ;
  • l’organisation de ces filiales garantissant une bonne maîtrise des risques relatifs à chacun des métiers ;
  • la mise en œuvre par les SACI, qui n’exercent plus d’activités concurrentielles directes, d’une politique de Missions Sociales principalement tournées vers l’accession à la propriété des ménages les plus démunis ou les plus fragiles, en étroite liaison avec les collectivités locales ;
  • le financement des Missions Sociales par les dividendes versés par les filiales de droit commun.Une évolution législative majeure étant nécessaire pour prendre acte de l’arrêt de l’activité de crédit des SACI, l’ordonnance n°2006-1048 du 25 août 2006 complétée par la loi de ratification n°2006-1615 du 18 décembre 2006, applicable au 1er janvier 2008, consacre cette nouvelle organisation.Ce nouveau cadre législatif crée les Sociétés Anonymes Coopératives d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété (SACICAP) qui succèdent aux SACI et l’UES-AP comme organe fédérateur à la place de la Chambre Syndicale ;
  • Il consacre les 56 SACICAP comme opérateurs de proximité, dont le fort ancrage territorial s’appuie sur un sociétariat intégrant notamment les collectivités locales et les organismes HLM, et capables de répondre à tous les besoins en matière d’accession à la propriété (crédit, construction, aménagement, services) ;
  • Il fait sortir les SACICAP de la réglementation HLM (livre IV du CCH);
  • Avec l’appui des organismes HLM dont elles sont proches ou qu’elles contrôlent, il permet aux SACICAP de répondre à la demande forte de mise en oeuvre effective de la mixité sociale par une offre globale (locatif, locatif social, accession à la propriété, accession sociale), et d’être ainsi de véritables opérateurs de la mixité urbaine ;
  • Il consacre le financement par les SACICAP de Missions Sociales dans le cadre de conventions passées entre l’État et l’UES-AP. Ces opérations peuvent le cas échéant, se réaliser en collaboration avec d’autres intervenants concernés par les mêmes sujets (ANAH, CDHAR, CAF…);

 

À travers l’UES-AP, les SACICAP restent membres de l’USH et peuvent ainsi contribuer, par l’accession sociale à la propriété, à la mise en place des parcours résidentiels.

2007
LA CONVENTION SIGNÉE AVEC L’ÉTAT

Une convention a été signée avec l’État le 16 avril 2007. Compte tenu de l’importance des besoins de logements, l’État a souhaité conclure une convention prenant effet au 1er janvier 2008 pour une durée de 6 ans.


Cette convention comporte deux parties :

  • CONVENTION OPÉRATIONNELLE
    Engagement des SACICAP à la réalisation d’un programme de construction et de vente de logements destinés à favoriser certains segments de l’accession à la propriété. Cette partie est relative aux engagements collectifs des SACICAP d’initier des programmes immobiliers portant sur 15 000 logements en accession sociale et très sociale à la propriété (zone ANRU, PSLA, Logements à prix maîtrisé). Ces programmes viennent compléter leur offre d’accession à la propriété ;
  • CONVENTION MISSIONS SOCIALES
    À l’occasion de la signature de la convention opérationnelle, l’État et l’UES-AP ont décidé des modalités de la mise en œuvre des Missions Sociales.Les SACICAP sont tenues d’employer chaque année aux Missions Sociales une somme au moins égale au tiers du bénéfice distribuable, avec un objectif global et collectif de financement en six ans compris entre 200 et 300 millions d’euros.Ainsi la création des Missions Sociales par décision du Conseil Syndical des anciennes SACI en novembre 2002 se trouve confirmée et les conventions signées avec les collectivités locales ou les partenariats noués avec les Organismes HLM représentés au sein de l’actionnariat des SACICAP trouvent leur prolongement et leur consécration dans cette convention avec l’État.

Les SACICAP interviendront selon les modalités suivantes :

  • INTERVENTION TRÈS SOCIALE EN FAVEUR DE L’ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ.
    Les SACICAP favorisent le financement d’opérations pour l’accession à la propriété très sociale dans le cadre suivant :
  • l’accession à la propriété très sociale pour des populations spécifiques quand l’accession est la meilleure solution préconisée pour résoudre les difficultés liées au logement ;
  • le renouvellement urbain dans sa dimension de mixité sociale via l’accession à la propriété ;
  • le portage foncier, notamment dans le cadre d’opérations sociales ou très sociales liées au logement ;
  • la vente de logement HLM aux locataires.

Depuis 2007, les SACICAP se sont engagées à soutenir les politiques locales d’accession sociale. Dans le cadre de conventions Missions Sociales signées avec les collectivités locales, 124 conventions de partenariats ont été signées avec 30 SACICAP principalement pour favoriser l’accession sociale à la propriété dans le cadre de zone ANRU, de PSLA, du PASS Foncier, de la rénovation urbaine, de programmes mixtes locatif-accession et d’OPAH, de copropriétés dégradées, de sortie d’insalubrité, d’adaptation aux handicaps et au vieillissement en faveur des propriétaires occupants.

41 SACICAP favorisent et accompagnent la politique de l’État, au titre de leur activité Missions Sociales pour la vente HLM. 114 conventions ont été signées avec 108 bailleurs sociaux sur l’ensemble du territoire.
Acteur majeur de l’accession sociale, les SACICAP sont devenues depuis 2009 les principaux acteurs de la diversification de l’habitat dans les opérations en zone ANRU. Avec leurs filiales d’accession, les SACICAP sont ainsi présentes sur 38 quartiers en renouvellement urbain.

  • INTERVENTION TRÈS SOCIALE EN FAVEUR DES PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS.
    Les missions sociales des SACICAP favorisent la réalisation d’opérations pour lesquelles les dispositifs mis en œuvre par l’Etat, les collectivités locales ou d’autres intervenants sont bloqués, les pré-financements ou financements complémentaires indispensables étant difficiles ou impossibles à obtenir compte-tenu du caractère social avéré des dossiers ou présentant des conditions très particulières ne répondant à aucun critère permettant un financement par le circuit bancaire.Les populations concernées sont bénéficiaires, dans le cadre d’une politique nationale et/ou locale en faveur du logement des populations modestes, d’une prise en charge et/ou d’une aide de l’Etat, d’une collectivité locale, de l’ANAH concernant notamment, le programme « Habiter Mieux » de lutte contre la précarité énergétique, la sortie d’habitat indigne et la mise aux normes de l’habitat, l’amélioration et l’adaptation de l’habitat pour le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées.

2008
MISE EN PLACE DE LA MARQUE PROCIVIS

Conformément à la loi, les SACI deviennent des SACICAP le 1er janvier 2008 et décident d’adopter une marque commune qui exprime l’ensemble de leurs valeurs : PROCIVIS.

Les SACICAP peuvent ainsi s’appuyer autant que nécessaire sur des opérateurs de proximité disposant d’un savoir-faire étendu et reconnu.

En développant les Missions Sociales et en s’appuyant sur leurs filiales, les SACICAP sont des opérateurs maîtrisant l’ensemble de la problématique de l’accession à la propriété.

Elles apportent localement, en concertation avec les collectivités, des réponses extrêmement diversifiées et complémentaires pour tous les statuts d’habitat.

Elles sont ainsi un outil particulièrement efficace au service de la mixité sociale, de la cohésion territoriale et de la diversité de l’habitat.

Depuis 2010
L’AVENANT À LA CONVENTION

Rappel du contexte : L’UES-AP (l’Union d’Economie Sociale pour l’Accession à la Propriété) a signé une convention avec l’Etat le 16 avril 2007 prévoyant un engagement collectif de toutes les SACICAP et de leurs filiales pour une durée de 6 ans.
Le 8 décembre 2010 un avenant à cette convention a été signé, prolongeant l’engagement de 4 ans, jusqu’en 2017.


Cette Convention comporte deux volets :

 

1 LE VOLET MISSIONS SOCIALES QUI TRAITE LES PROBLÉMATIQUES SUIVANTES :

Lutte contre l’indécence et l’indignité du logement Adaptation au vieillissement et au handicap Remise en état des copropriétés dégradées Lutte contre la précarité énergétique Accession sociale à la propriété Vente de logements HLM.

Une enveloppe comprise entre 340 et 500 millions d’euros sera consacrée au volet des Missions Sociales par les 56 SACICAP, dont 140 à 200 millions d’euros exclusivement dédiés au Plan National de Lutte Contre la Précarité Energétique (programme « Habiter Mieux »). Cet engagement permettra d’octroyer environ 10 000 financements par an sous forme d’avances ou de prêts sans intérêt.

 

2 LE VOLET OPÉRATIONNEL QUI CONCERNE L’ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ :

Les SACICAP et leurs filiales immobilières s’engagent à construire 25 000 logements (sur la période 2008-2017) en accession sociale à la propriété (Zone ANRU, PSLA, trois premières tranches du PTZ+), Logements à prix maîtrisés).

2013
MISE EN EXTINCTION DU GROUPE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE

Suite à de sérieuses difficultés de refinancement consécutives à la dégradation de sa notation par les agences et sur demande de l’Etat, l’Assemblée générale des SACICAP décide le 8 novembre 2013 la mise en résolution ordonnée du Groupe Crédit Immobilier de France, dans un cadre approuvé par la Commission Européenne.
La mise en oeuvre de ce plan doit permettre aux SACICAP de recueillir une quote-part des fonds propres du Groupe.
Depuis août 2012, le Crédit Immobilier de France a interrompu la production de nouveaux prêts et recentre son activité sur la gestion des encours.